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8. Indemnisation

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9. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

10. Modifications des conditions générales

L’ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES ET CHASSEURS DE PRAT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site web après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions générales. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement les présentes conditions générales pour prendre connaissance des modifications.

11. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : taskina407kst@gmail.com

12. Numéro d’identification de l’association

Numéro d’identification de l’association : W223000300